Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT
MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.
ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.