Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACHAT D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
ACHAT D'APPAREIL A LASER NON DESTINE A UN USAGE SPECIFIQUE AUTORISE D'UNE CLASSE SUPERIEURE A 2
Avant
—
Après
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011. ART.4-BIS DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Avant
—
Après
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
ART.68 AL.1 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
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