Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6212

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXECUTION D'UN DEMI-TOUR OU D'UNE MARCHE ARRIERE SUR UNE AUTOROUTE

Après

EXECUTION D'UN DEMI-TOUR OU D'UNE MARCHE ARRIERE SUR UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-6 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-6 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.