Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6253

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.