Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6255

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

Après

VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER

Avant

ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.