Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6292

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Après

CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.