Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6299

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Après

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Avant

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.