Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28312

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC
ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Avant

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Après

ART.L.39-2 C.P&CE.
ART.L.39-2 C.P&CE.