Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28314

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Avant

—

Après

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.