Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3032

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE
USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE

Avant

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Après

ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.
ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.

Avant

—

Après

ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.
ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.