Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28315

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME
UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.
ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.