Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6503

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.