Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6507

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Après

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Avant

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.