Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6535

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Après

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Avant

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.