Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6540

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DELIVRANCE D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AU SALARIE AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Après

NON DELIVRANCE D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AU SALARIE AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

ART.R.751-141 2°, ART.L.751-27 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 2°, ART.L.751-27 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-141 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.