Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6581

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER DU TERME "UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE"

Après

USAGE IRREGULIER DU TERME "UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE"

Avant

ART.R.529-1 AL.1, ART.R.529-2 C.RURAL.

Après

ART.R.529-1 AL.1, ART.R.529-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.529-2 C.RURAL.

Après

ART.R.529-2 C.RURAL.