Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6620

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.