Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6630

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS

Après

EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS

Avant

ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.