Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6654

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Après

NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Avant

ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.815-49 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.815-49 C.SECU.SOC.