Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28324

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.
ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.