Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6676

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.