Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28326

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.
ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.