Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6743

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention douanière de 2ème classe

Après

Contravention douanière de 2ème classe

Avant

EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Après

EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

ART.411 §2 F) C.DOUANES.

Après

ART.411 §2 F) C.DOUANES.

Avant

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.