Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6755

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

PRESENTATION DANS UNE DECLARATION EN DOUANE COMME UNITE DE PLUSIEURS COLIS FERMES OU REUNIS

Après

PRESENTATION DANS UNE DECLARATION EN DOUANE COMME UNITE DE PLUSIEURS COLIS FERMES OU REUNIS

Avant

ART.412 6° C.DOUANES.

Après

ART.412 6° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.