Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6758

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de 3ème classe

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

Après

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

Avant

ART.412 9° C.DOUANES.

Après

ART.412 9° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.