Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28331

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES

SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES

Avant

—

Après

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-14 C.RURAL.

ART.L.671-14 C.RURAL.