Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28332

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE
NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE

Avant

—

Après

ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.671-14 C.RURAL.
ART.L.671-14 C.RURAL.