Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 6841

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE

Après

ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE

Avant

ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.

Après

ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.

Avant

ART.R.313-37 C.URBANISME.

Après

ART.R.313-37 C.URBANISME.