Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28333

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE ET ASSIMILE

Avant

—

Après

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.

ART.L.431-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.412-3, ART.L.412-4 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.L.431-1 C.CINEMA.

ART.L.431-1 C.CINEMA.