Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7005

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PARTICIPATION DU PERSONNEL AU JEU DE CASINO DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE

Après

PARTICIPATION DU PERSONNEL AU JEU DE CASINO DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.3, ART.L.321-1 C.S.I. ART.18 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.3, ART.L.321-1 C.S.I. ART.18 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.