Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28336

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

ART.R.215-14 §II,ART.D.212-48, ART.D.212-47 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.