Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7014

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ADMISSION D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Après

ADMISSION D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 3°, ART.L.321-1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 3°, ART.L.321-1 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.