Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3047

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR VIOLENCE OU MENACE

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR VIOLENCE OU MENACE

Avant

—

Après

ART.313-6 AL.2 1° C.PENAL.

ART.313-6 AL.2 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-6 AL.1,AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

ART.313-6 AL.1,AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.