Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28337

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR

Avant

—

Après

ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.