Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7027

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Après

COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.