Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7056

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT

Après

FABRICATION D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT

Avant

ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.