Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7100

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE

Après

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME APPARENTE

Avant

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Avant

ART.R.96 C.ELECTORAL.

Après

ART.R.96 C.ELECTORAL.