Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28349

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE
EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE

Avant

—

Après

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.