Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28350

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.