Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28352

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.
ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.
ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT.