Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7455

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON

Après

USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON

Avant

ART.L.436-7, ART.L.431-3, ART.R.436-39 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-7, ART.L.431-3, ART.R.436-39 C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.