Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
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Délit
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Après
DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE
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Avant
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ART.L.131-11 C.COMMERCE.
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ART.L.131-11 C.COMMERCE.
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