Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7567

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISE ET NON CONFORME A SA DESTINATION

Après

DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISE ET NON CONFORME A SA DESTINATION

Avant

ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.