Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7597

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

STATIONNEMENT DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE PROVOQUER UN ACCIDENT EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR

Après

STATIONNEMENT DANS DES CONDITIONS RISQUANT DE PROVOQUER UN ACCIDENT EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR

Avant

ART.R.417-8, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-8, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-8 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-8 AL.2 C.ROUTE.