Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.