Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7745

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Avant

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.