Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3051

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU
VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU

Avant

—

Après

ART.L.322-6 C.COMMERCE.
ART.L.322-6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.