Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28368

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3
CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.