Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 7874

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Après

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES

Avant

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.13, ART.311-14 C.PENAL.