Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28372

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.
ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.